Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°211
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme HAVET, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 9 BIS
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
multimodal
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qualifié de contrôleur d’accès au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et qui délivre ses produits tarifaires, dans le cas mentionné au 1° du I du présent article, à titre accessoire d’un autre service de plateforme essentiel.
III. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
agissant pour le compte de l'une de ces personnes publiques
par les mots :
contrôlée au sens de l’article L 233-3 du code de commerce par une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code,
2° Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de ce fournisseur
IV. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement poursuit deux objectifs :
- garantir l’absence de barrières à l’entrée sur le marché des services numériques multimodaux pour encourager les acteurs privés à intégrer ce marché. Ces services sont en effet un outil indispensable pour faciliter l’accès aux transports publics et encourager la demande d’intermodalité, dont l’offre est amenée à augmenter avec le développement des SERM, objet de la présente loi ;
- donner des outils aux AOM pour résister face aux plateformes numériques ultra-dominantes et ainsi protéger les services numériques multimodaux souverains.
Concernant le premier objectif, l’article 9 bis tel qu’il a été adopté en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable constitue un revirement considérable au regard de l’objectif de diffusion la plus large possible des titres de transport, au bénéfice de l’intermodalité, tel qu’il avait été porté par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Par ce biais, la LOM entendait favoriser l’émergence d’une filière numérique experte et diffuser sur l’ensemble du territoire national les expérimentations initiées par les autorités organisatrices de la mobilité les mieux dotées.
En effet, les services numériques multimodaux (MaaS) participent pleinement à la chaîne de valeur du service de transport en contribuant à la distribution des titres de transport et à la lisibilité de l’offre de mobilité pour les usagers, a fortiori lorsque cette offre relève d’AOM distinctes (offre qui sera développée dans le cadre des SERM), ou de services de transports privés complémentaires à l’offre de transport public (VTC, vélos en free-floating, covoiturage…). À ce titre, ils concourent à l’attractivité des réseaux de transport public et au report modal, en cohérence avec la philosophie portée par la LOM en 2019.
Or, en limitant les produits tarifaires pouvant être vendus par les services numériques multimodaux, l’article 9bis crée une barrière à l’entrée sur le marché des SNM puisque l’équilibre et l’efficacité des fournisseurs de MaaS reposent sur leur capacité à proposer une offre suffisamment exhaustive de titres de transport. Tous les produits tarifaires n’ayant pas la même attractivité, une restriction de la liberté de distribution, notamment en matière d’abonnements, fragiliserait leur modèle économique et nuirait à l’objectif de lisibilité de l’offre de mobilité.
Par ailleurs, la garantie pour les services numériques multimodaux de bénéficier de conditions contractuelles non discriminatoires et proportionnées est également une condition d’accès au marché. Cette logique suppose une rémunération des services effectivement rendus.
En s’écartant de ces principes, la rédaction adoptée en commission prévoit pourtant une absence de rémunération des services numériques multimodaux, qui aurait pour effet de ne rendre viables que certains acteurs ultra-dominants (qualifiés de contrôleurs d’accès au sens du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022), tels que les deux grands fournisseurs de systèmes d’exploitation pour smartphones, ces acteurs dispensant de capacités financières suffisantes pour distribuer ces services sans rémunération.
En effet, si aucun fournisseur de services numériques multimodaux national ou souverain ne peut percevoir de commission pour financer son développement, seuls subsisteront les acteurs disposant de capacités financières suffisantes pour distribuer ces services à perte.
Cette situation fait peser un risque réel de dessaisissement des autorités organisatrices de la mobilité de leurs leviers tarifaires et commerciaux, ces plateformes étant susceptibles de devenir des intermédiaires incontournables. Elle affaiblit également le lien direct entre les autorités organisatrices et les voyageurs, et accentue un déséquilibre du rapport de force économique.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement, conformément à son second objectif, propose de protéger les AOM et de les exonérer de l’obligation de rémunérer ces plateformes, dès lors qu’elles sont considérées comme un contrôleur d’accès et que la distribution des titres de transport n’est pas leur activité principale mais une activité très accessoire d’un autre service de plateforme essentiel, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022. Cela permet d’équilibrer le marché en préservant à la fois les acteurs locaux et la capacité financière des AOM.