En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les itinéraires de fuite affectés régulièrement et de manière significative par un trafic de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total en transit, contournant une voie autoroutière proche et suscitant des nuisances environnementales et des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques afin d’évaluer, pour chaque axe identifié, la nécessité d’un plan d’actions visant à la maîtrise et à la réduction des nuisances, dommages et atteintes occasionnés par ce trafic.

Objet

Cet amendement s’inspire largement de la proposition de loi n° 83 qui vise à réduire les nuisances liées au transport routier de marchandises, partant du constat formulé par la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, selon lequel certains poids lourds de transit international contournent massivement des sections d’autoroutes à péage pour emprunter des voies du réseau secondaire.

Sans compter les nuisances pour les riverains, ce trafic d’aubaine donne lieu à une accidentogénéité décuplée et démontrée sur les voies alternatives qui relèvent soit des réseaux routiers départementaux soit du réseau routier national non concédé.

L’amendement vise donc à réaliser un rapport permettant d’objectiver les nuisances constatées sur l’ensemble du territoire national et signalées dans un rapport de la Cour des Comptes en mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales.