En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 de Mme CORBIÈRE NAMINZO

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement n° 139

1° Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 48, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre de ces ressources ne peut être limité au territoire de La Réunion.

3° Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 47 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du projet « REUNION EXPRESS », qui doit doter La Réunion d’une infrastructure ferroviaire que la saturation du réseau routier rend indispensable et qui est fortement attendue par l’ensemble des citoyens.

Ce sous-amendement vise à interdire toute nouvelle création de taxe ou impôts à destination des seuls Réunionnaises et Réunionnais afin de créer les ressources de la société créée par cet amendement.

En effet, au regard des montants nécessaires à la réalisation d’un tel projet, de l’engagement de l’État sur un plan ferroviaire pour un montant global de 100 milliards d’euros et des indicateurs sociaux-économiques à La Réunion, comparés à ceux constatés à l’échelle nationale et particulièrement en Hexagone, il ne serait pas compréhensible que la solidarité nationale ne soit pas pleinement mobilisée.