En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes BELRHITI et CANAYER, MM. MENONVILLE, KHALIFÉ, PANUNZI et BRISSON, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL et BRUYEN, Mme SAINT-PÉ, M. HOUPERT, Mme de CIDRAC, M. LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. Pascal MARTIN et GENET et Mme BELLAMY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1115-8-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-8-.... – Les services numériques d’assistance au déplacement embarqués nativement dans les véhicules sont tenus d’orienter de manière non discriminatoire les conducteurs de véhicules à très faibles émissions vers des infrastructures de recharge ouvertes au public.

« Ces services doivent :

« 1° Définir des critères d’affichage des infrastructures de recharge ouvertes au public au sens des articles L. 353- 1 à L. 353-3 du code de l’énergie, ces critères devant être précis, publics et non discriminatoires ;

« 2° Assurer un affichage transparent des prix conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation ;

« 3° Afficher distinctement la disponibilité des points de charge et la puissance maximale disponible, ces informations devant être mises à jour dynamiquement conformément au règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;

« 4° Les services numériques d’assistance au déplacement embarqués au sein des véhicules ne peuvent être exclusifs. À tout moment, le consommateur doit avoir la capacité d’afficher sur l’interface de son véhicule le service numérique d’assistance au déplacement de son choix ;

« 5° Les services numériques d’assistance au déplacement sont soumis au contrôle de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, dans le cadre de ses compétences en matière de conformité des services liés aux infrastructures de recharge et aux véhicules. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et de l’accélération de l’adoption des véhicules à très faibles émissions. Il vise à renforcer la transparence, la non-discrimination et la personnalisation des services numériques d’assistance au déplacement embarqués dans les véhicules dits « planificateurs d’itinéraire », afin d’assurer une expérience utilisateur optimale et de soutenir les objectifs nationaux en matière de décarbonation des transports.

Aujourd’hui, les services numériques d’assistance au déplacement intégrés aux véhicules jouent un rôle central dans la planification des trajets pour les conducteurs, notamment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques car ils permettent de planifier un itinéraire et de prévoir les différents arrêts sur des stations de recharge.

Cependant, des disparités importantes subsistent dans la manière dont ces services orientent les utilisateurs vers les infrastructures de recharge disponibles. Certaines pratiques, telles que le favoritisme de réseaux intégrés ou l’exclusion arbitraire d’autres opérateurs, peuvent nuire à la compétitivité et freiner l’adoption des véhicules électriques par des utilisateurs découvrant la mobilité électrique.

Le présent amendement introduit de nouvelles dispositions dans le code des transports afin de garantir que ces services fonctionnent de manière transparente, tout en tenant compte des besoins spécifiques des utilisateurs.

Il assure que les planificateurs d’itinéraires intégrés nativement au sein des véhicules électriques ne créent pas de discriminations infondées envers les opérateurs de recharge pour véhicules électriques. Interface préférentielle pour les conducteurs de véhicules électriques, les planificateurs devront informer en temps réel le conducteur de la disponibilité des bornes, du prix appliqué ainsi que la puissance disponible.

Enfin, afin de ne pas contraindre un utilisateur de véhicule électrique à l’utilisation des planificateurs d’itinéraires intégrés nativement aux véhicules, cet amendement propose que le consommateur ait à tout moment la capacité d’afficher sur l’interface de son véhicule le service numérique d’assistance au déplacement de son choix.

Cet amendement a été travaillé avec ELECTRA.