En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats de plan État-Région peuvent intégrer le financement d’études dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.

Objet

Cet amendement demande le financement d’études afin de relancer l’exploitation de l’ensemble des petites lignes, notamment celles fermées mais encore ferrées. Il est possible de relancer une grande partie de notre réseau, ce qui serait vertueux socialement et écologiquement.

Sur la période 2015-2020, plus des deux tiers des investissements réalisés dans les lignes de desserte fine du territoire ont été pris en charge par les régions, l’État en ayant pris en charge environ un quart et 8 % ayant été financés par SNCF Réseau. Les contrats de plan État-Région jouent ainsi un rôle essentiel pour la pérennisation des petites lignes. Ces lignes sont définies comme celles qui sont classées dans les catégories 7 à 9, au sens de l’Union internationale des chemins de fer.

La participation de l’État au financement de ces études est indispensable, pour ne pas laisser les régions seules supporter une dépense qui peut s’avérer conséquente. Le coût d’une étude de réouverture de ligne capillaire de fret est estimé à environ 100 000 euros, mais il peut varier selon la configuration de la ligne et la présence ou non d’ouvrages d’art. Pour les lignes de voyageurs, les coûts varient grandement selon le niveau d’étude en amont (opportunité, faisabilité ou avant-projet sommaire) et la configuration de la ligne. Cette disposition a été présentée une première fois dans une proposition de loi du groupe GDR visant la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire.