Amendement

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

N°60

10 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

C
G

présenté par

MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 6 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, les mots : « dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports » sont remplacés par la date : « 1^er décembre 2026 ».

Objet

Par la LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le législateur a décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel, titulaires et suppléants, de l’EPIC RATP jusqu’à la date du dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports.

Initialement programmées pour novembre 2025, les mandats sont donc prorogés jusqu’au 30 octobre 2026.

Au cours des discussions dans le cadre de l’élaboration du protocole d’accord pré électoral concernant les élections professionnelles de l’EPIC RATP, la direction de la RATP a fait savoir aux organisations syndicales qu’elle ne souhaitait pas qu’il y ait de carence des représentants des personnels. Par conséquent, les élections professionnelles seraient convoquées autour du 15 octobre 2026. Or, la tenue des élections à la mi-octobre conduit à ce que les quelques 4800 agents du réseau de bus, transférés chez les opérateurs privés dans la nuit du 30 octobre au 1^er novembre 2026, votent lors de ce scrutin.

Le vote de ces 4800 agents va peser dans la représentativité des organisations syndicales de l’EPIC RATP alors même qu’ils ne seront plus salarié.e.s de cette dernière au 1^er novembre 2026. D’autre part, ces mêmes salarié.e.s seront convoqué.e.s à de nouvelles élections professionnelles dans la cadre de l’élection de leurs représentants dans les 2 dernières DSP. Leurs votes auront de fait un impact sur la représentativité des organisations syndicales au sein du périmètre de négociation du GROUPE RATP Ile de France puisque l’exploitation des deux dernières DSP (DSP 48 et 49) ont été attribuées à RATP CAP Ile-de-France par IDFM.

A date, la direction de la RATP n’est pas en mesure de présenter le moyens de neutraliser les votent des agents du réseau de bus afin que leurs suffrages ne comptent pas deux fois dans la représentativité des organisations syndicales au sein du périmètre de dialogue social du Groupe RATP Ile de France. Il est donc proposé, par cet amendement, de proroger les mandats pour éviter cet écueil.