En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports en région Ile-de-France. Ce rapport s’attache à mesurer les coûts induits par l’ouverture à la concurrence, l’impact social sur les personnels, la qualité du service rendue. Ce rapport comporte également une étude sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau tramway et métros et étudie la possibilité d’une gestion en régie publique régionale.

Objet

Cet amendement demande un rapport sur l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France, l’impact social, économique, sur la qualité usagers. Nous savons que l’ouverture à la concurrence des bus en grande couronne, des lignes transiliennes, puis désormais des bus parisiens, entrainent des conséquences sociales et financières très néfastes. Il est demandé qu’un bilan objectif soit tiré de ces ouvertures à la concurrence et que soit étudiée la possibilité d’une mise en place d’une régie publique régionale.