En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou de l’amélioration de la performance énergétique d’un site ou d’un produit industriel ».

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ des actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE), afin de mieux accompagner les efforts de décarbonation, notamment dans le secteur de l’industrie et des transports.

Les CEE constituent aujourd’hui un levier au service de la décarbonation de certains secteurs, mais leur utilisation demeure limitée par le cadre législatif en vigueur. Ce dernier ne permet pas d’intégrer pleinement certaines opérations industrielles, qui permettent pourtant des gains de performance énergétique.

A titre d’exemple, dans le secteur routier, la fabrication d’enrobés à émulsion par rapport à la fabrication d’un enrobé à chaud permet de générer des économies d’énergies de l’ordre de 50 %.

Si la définition précise des opérations éligibles relève du pouvoir réglementaire, il est nécessaire, en amont, d’élargir l’assise législative du dispositif afin de permettre, à terme, l’intégration de nouvelles typologies d’actions aujourd’hui exclues.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).