Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation
Direction de la Séance
N°13
30 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 551 , 550 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code d’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou tout représentant de l’État peuvent ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre l’intervention du Préfet dans la procédure d’interruption des travaux sans carence du maire.