- L'ESSENTIEL
- I. MALGRÉ LE RÉCENT RENFORCEMENT DES
OUTILS DE LUTTE CONTRE LES IMPLANTATIONS ILLÉGALES, LA CABANISATION NE
CESSE DE S'ÉTENDRE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : MUSCLER LES
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DE LUTTE CONTRE LA CABANISATION
- III. LES APPORTS DE LA COMMISSION :
ÉLARGIR LES DISPOSITIFS PROPOSÉS, TOUT EN LES
SÉCURISANT
- I. MALGRÉ LE RÉCENT RENFORCEMENT DES
OUTILS DE LUTTE CONTRE LES IMPLANTATIONS ILLÉGALES, LA CABANISATION NE
CESSE DE S'ÉTENDRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet
- Article 2
Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux
- Article 3
Interdiction de raccordement aux réseaux pour les terrains
dont l'utilisation n'est pas conforme aux règles d'urbanisme
- Article 4
Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction
à la date de découverte de l'infraction
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Rapports législatifs
Rapport n° 550 (2025-2026), déposé le