B. DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA CABANISATION RÉCEMMENT RENFORCÉS, MAIS QUI N'ONT PAS ENCORE PROUVÉ LEUR EFFICACITÉ
1. Des procédures judiciaires peu efficaces pour lutter contre la cabanisation
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2 ans et demi Délai moyen de jugement des demandes de démolition de constructions illégales par les communes par le biais de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme Source : ministère de la justice |
De l'avis unanime des différents acteurs interrogés, les procédures judiciaires sont peu efficaces vis-à-vis des infractions au droit de l'urbanisme caractérisant la cabanisation. Au pénal comme au civil, elles aboutissent rarement, au regard du nombre d'infractions. En outre, en cas d'appel, ou dans les cas complexes, les délais de jugement peuvent atteindre plusieurs années, et ne cessent de s'allonger, rendant d'autant plus difficile l'évacuation des occupants.
2. Une procédure administrative encore peu appropriée par les élus locaux
Pour améliorer la réactivité des maires face à ces infractions, une nouvelle procédure administrative a été créée en 20191(*), permettant au maire de mettre en demeure le propriétaire d'un bien non conforme aux règles d'urbanisme de le mettre en conformité, sous astreinte. Le montant de cette astreinte a été sensiblement relevé par la loi « Huwart » de novembre 20252(*), qui a également permis au maire de l'accompagner d'une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 0000 €.
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100 000 € Montant maximal de la somme des astreintes, multiplié par quatre par la loi Huwart |
En outre, la loi sur les copropriétés dégradées de 20243(*) a ouvert la possibilité pour le maire, à l'issue du délai fixé par la mise en conformité, de procéder à la mise en conformité d'office, ou à défaut, à la démolition, aux frais de l'intéressé, après autorisation du juge, lorsque le bien est susceptible de causer un risque, ou, depuis la loi Huwart, lorsqu'il est situé hors zone urbaine.
Toutefois, même dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s'être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d'ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d'urbanisme, soit encore par crainte des tensions et altercations que sa mise en oeuvre pourrait occasionner.
* 1 Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 2 Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
* 3 Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.