N° 550
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi
visant à
donner aux acteurs
locaux les moyens de
lutter contre la
cabanisation,
Par Mme Pauline MARTIN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
459 et 551 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 15 avril 2026, la commission des affaires économiques a adopté, sur le rapport de Pauline Martin, la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.
Déposé par les sénateurs et sénatrices Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Anne Ventalon, Lauriane Josende et Jean Sol, ce texte vise à accélérer et renforcer les procédures administratives de lutte contre la cabanisation, en créant une nouvelle procédure de démolition d'office des installations irrégulières par le préfet, sous le contrôle du seul juge administratif, en permettant aux maires de recourir aux services préfectoraux pour les constats d'infraction, et en allongeant le délai de prescription pour les infractions dissimulées. Le texte propose également de mieux prévenir l'implantation de telles installations en limitant les possibilités de raccordements des installations irrégulières aux réseaux.
Partageant pleinement l'objectif poursuivi par la proposition de loi, la commission des affaires économiques a été attentive à maintenir l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre les installations illégales et la protection des biens et des personnes. Pour cette raison, elle a rétabli, pour les cas les moins graves, la procédure administrative de démolition d'office actuelle après autorisation du juge judiciaire et, pour répondre au souhait exprimé par les acteurs locaux de pouvoir agir avec plus de réactivité, elle a créé une procédure « super-accélérée » de démolition d'office pour les constructions en cours ou très récemment achevées, non encore occupées.
Dans ce cadre, elle s'est attachée à assurer une meilleure complémentarité entre l'action des services préfectoraux et des élus locaux, sans toutefois dé-saisir ces derniers de leur capacité d'agir contre les infractions en matière d'urbanisme.
La commission a également élargi les dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux, et allongé le délai de prescription en matière pénale pour les infractions au code de l'urbanisme.
I. MALGRÉ LE RÉCENT RENFORCEMENT DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES IMPLANTATIONS ILLÉGALES, LA CABANISATION NE CESSE DE S'ÉTENDRE
A. LA CABANISATION, UN PHÉNOMÈNE EN EXPANSION AUX CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES
1. Un phénomène multifactoriel en expansion, devenu endémique dans certains territoires
Bien que dépourvu de définition juridique, le terme de « cabanisation » désigne l'implantation sans autorisation, le plus souvent dans des zones inconstructibles, de constructions et installations diverses, telles que des cabanes, résidences mobiles de loisirs ou caravanes, mais aussi autres constructions en dur, occupées épisodiquement ou de façon permanente, mais étant la plupart du temps utilisées comme logements. Du fait de leur implantation dans des zones inconstructibles, soit en raison de leur caractère agricole, naturel ou forestier, soit en raison de leur exposition à des risques naturels, ces installations ne sont généralement pas régularisables.
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30 000 Nombre total de parcelles cabanisées dans le département de l'Hérault (la plupart des infractions étant prescrites) 200 Nombre de nouvelles parcelles cabanisées chaque année dans le département de l'Hérault Source : préfecture de l'Hérault |
Le phénomène a pris dans certains territoires une telle ampleur que c'est un véritable mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers qui est observé, au risque de devenir hors de contrôle. Le littoral languedocien est particulièrement touché, le phénomène s'étendant désormais à l'arrière-pays, mais également aux départements du sud-est et, dans une moindre mesure, au littoral atlantique.
Plusieurs facteurs expliquent l'expansion du phénomène :
- les difficultés d'accès au logement dans des zones à forte croissance démographique et forte attractivité touristique, avec un report vers des solutions de logement moins onéreux, quoique plus précaire. Cette tendance est parfois renforcée par un rejet du mode de vie urbain ;
- le différentiel de valorisation entre les usages agricoles et naturels et les autres usages des terrains, qui incitent les propriétaires à privilégier des cessions pour des usages de loisir ou d'habitation, dans un contexte de recul de l'activité agricole ;
- dans certains territoires les plus touchés, le morcellement des parcelles agricoles et naturelles.
2. Des impacts environnementaux et socio-économiques délétères
La cabanisation a des conséquences négatives sur l'environnement et l'aménagement du territoire, mais aussi sur l'économie et la cohésion sociale, pouvant notamment :
- causer des atteintes à l'environnement et aux paysages, en dégradant les sols, mais également par le biais d'une consommation d'eau excessive, de rejets d'eaux usées non assainies ou de dépôts sauvages de déchets ;
- porter atteinte à l'activité agricole, directement, en stérilisant des terres agricoles, mais aussi indirectement, en mitant le territoire agricole et en fragmentant les exploitations, les fragilisant économiquement. En faisant monter les prix du foncier agricole, la cabanisation constitue également un frein important à l'installation de nouveaux agriculteurs ;
- complexifier la gestion des risques naturels, notamment les risques d'inondation et d'incendie, voire les aggraver ;
- engendrer des conflits de voisinage, mais aussi une perte de confiance dans l'action publique, compte tenu de la faiblesse et du faible nombre des sanctions prononcées ;
- porter atteinte à l'attractivité touristique et à l'attractivité générale du territoire.