B. FAVORISER LA PRÉVENTION
1. Rendre plus difficiles les implantations illégales
Afin de prévenir l'implantation de constructions et installations illégales hors zones urbaines, la commission a renforcé les dispositions de l'article 3 sur les raccordements aux réseaux, en étendant l'interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction aux règles d'urbanisme, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.
Avec l'accord du juge judiciaire, le maire pourra faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme dûment constatées, notamment pour éviter les réinstallations immédiates après démolitions.
2. Décourager les velléités de cabanisation
Enfin, afin de décourager les velléités de cabanisation, la commission a, à l'article 4 :
- supprimé le bénéfice de la prescription, permettant d'obtenir des autorisations d'urbanisme au-delà d'un délai de dix ans pour les constructions et aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable. Ainsi, les constructions de faible taille, mais aussi les installations irrégulières de caravanes et habitations mobiles pourront toujours se voir refuser des autorisations au motif de leur irrégularité initiale, même au bout de dix ans ;
- aligné le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d'urbanisme sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir 10 ans. Ce délai s'applique à compter de l'achèvement des travaux ou, lorsque l'infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte, conformément aux règles de droit commun.