En séance

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 551 , 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, M. ANGLARS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY et Marie MERCIER et M. de LEGGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.

Objet

Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal