Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation
Direction de la Séance
N°14
30 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 551 , 550 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal