En séance

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 551 , 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement permet au représentant de l’État dans le département de se substituer au maire sans procédure de mise en demeure ou de sollicitation par ce dernier