Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation
Direction de la Séance
N°16
30 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 551 , 550 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité de procéder à la rédaction du procès verbal mentionné à l'article L480-1 du code de l'urbanisme sans considération de l'autorité effectivement compétente pour délivrer les autorisations d'urbanismes sur la parcelle contestée.