En séance

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 551 , 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement permet à toute autorité de procéder à la rédaction du procès verbal mentionné à l'article L480-1 du code de l'urbanisme sans considération de l'autorité effectivement compétente pour délivrer les autorisations d'urbanismes sur la parcelle contestée.