En séance

Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 551 , 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des deux premiers alinéas du précédent article, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’État dans le département de faire procéder à la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée par le jugement mentionné au premier alinéa du présent article. »

Objet

L’amendement a pour objet de permettre au Préfet de se substituer au Maire sans carence de ce dernier dans l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition, la mise en conformité ou la remise en état d’une parcelle illégalement occupée ou dont la destination n’est pas respectée.