Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°2
30 avril 2026
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 580 , 579 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l’article 4, introduit à l’Assemblée nationale.
Ils tiennent à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté de l’introduire au Sénat en 1ere lecture et qu’il avait été battu, avec avis défavorable de la Commission. Ils regrettent donc que le Gouvernement ait demandé à la Rapporteure de l’Assemblée nationale de reprendre à son compte cette proposition non consensuelle.
De plus, ils considèrent que cet article constitue une régression au principe de consultation des élus locaux et un allégement des conditions d’information aux administrés en remplaçant l’affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article.