En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la disposition de l’article 1^er ter qui vise à élargir à tous les cours d’eau, même ceux non-couverts par un SAGE, la dispense d’enquête publique.

Actuellement, seuls ceux couverts par un SAGE pouvaient en bénéficier.

Or cette disposition fait de l’exception la règle, ce qui ne nous paraît pas proportionné.

L’extension de ces dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s’inscrivent pas dans une logique de gestion écologique de la ressource en eau, de restauration des cours d’eau et de préservation de la biodiversité garantie par le SAGE.

Si nous partageons l’objectif d’accélérer les travaux de prévention des inondations pour les collectivités, cette disposition s’inscrit dans un mouvement de simplification qui réduit fortement les exigences de participation du public, et multiplie les cas de dispense d’enquête publique.

Or, un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne, qui passe par l’information, la transparence et la mobilisation d’outils consultatifs adaptés, dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes.