Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°4
4 mai 2026
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 580 , 579 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 TER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à rétablir la rédaction de l’article 2 ter issue de la première lecture au Sénat.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale nous semble disproportionnée en ce qu’elle a pour effet de reconnaître « a priori » le caractère raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
La RIIPM, prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori.
Il est donc proposé de rétablir a minima la compétence du préfet coordonnateur de bassin pour reconnaître pour chacun des travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un PAPI le caractère de RIIPM, comme le Sénat l’avait adopté en le justifiant au regard des objectifs de protection des personnes et des biens, mais aussi la préservation de l’environnement qui sont poursuivis par les PAPI.