En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 12

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

par tous moyens

par les mots :

en présence physique des parties

Objet

L’amendement institue la présence physique des parties à l’audience devant le juge des contentieux de la protection. La gravité de la décision contestée et la nécessité d’apprécier l’aptitude de la personne justifient cette présence. La rédaction actuelle, qui ouvre la voie à l’audience par tous moyens (téléconférence, dématérialisation), affaiblit la qualité du contrôle.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.

L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d’un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l’altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.