- L'ESSENTIEL
- I. L'AIDE À MOURIR : UNE PRATIQUE NON
RECONNUE EN FRANCE, SOURCE DE DÉRIVES À L'ÉTRANGER
- II. UNE PROPOSITION DE LOI MARQUÉE PAR UNE
CONCEPTION EXTENSIVE DE L'AIDE À MOURIR, EXCÉDANT LE CADRE DE LA
FIN DE VIE
- A. UN TEXTE QUI AUTORISE UN LARGE RECOURS AU
SUICIDE ASSISTÉ ET À L'EUTHANASIE
- B. UN DISPOSITIF RECENTRÉ PAR LA COMMISSION,
DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI CLAEYS-LEONETTI
- 1. La possible reconnaissance d'une assistance
médicale à mourir circonscrite à la fin de vie
- 2. Un encadrement resserré des conditions de
recours à cette pratique
- 3. Mieux protéger les professionnels face
à des actes qui constituent une rupture fondamentale avec les
modalités d'exercice de leur profession
- 4. La suppression du délit d'entrave,
superfétatoire et source de craintes parmi les professionnels
- 1. La possible reconnaissance d'une assistance
médicale à mourir circonscrite à la fin de vie
- A. UN TEXTE QUI AUTORISE UN LARGE RECOURS AU
SUICIDE ASSISTÉ ET À L'EUTHANASIE
- III. UNE PROCÉDURE PERMISSIVE, SANS
CONTRÔLE EFFECTIF ASSOCIÉ
- I. L'AIDE À MOURIR : UNE PRATIQUE NON
RECONNUE EN FRANCE, SOURCE DE DÉRIVES À L'ÉTRANGER
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE Ier
Définition
- CHAPITRE II
Conditions d'accès
- CHAPITRE III
Procédure
- Article 5
Procédure de demande de l'aide active à mourir
- Article 6
Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir
- Articles 7, 8,
9
Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale
- Article 10
Fin de la procédure d'aide à mourir
- Article 11
Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir
- Article 12
Recours contre la décision d'aide à mourir
- Article 13
Renvoi à un décret en Conseil d'État
des mesures réglementaires d'application
- Article 5
- CHAPITRE IV
Clause de conscience
- CHAPITRE V
Contrôle et évaluation
- CHAPITRE VI
Dispositions pénales
- CHAPITRE VII
Dispositions diverses
- Article 18
Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir
- Article 19
Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès
- Article 19 bis
Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
- Article 20 (supprimé)
Gage financier de la proposition de loi
- Article 18
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rapports législatifs
Rapport n° 586 (2025-2026), déposé le