En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les experts, personnalités qualifiées et représentants associatifs consultés ou auditionnés à l’occasion de la rédaction de ce décret, ainsi que ceux désignés pour siéger dans les instances qu’il institue, souscrivent une déclaration publique d’intérêts dans les conditions prévues à l’article L. 1451-1. Cette déclaration mentionne expressément, le cas échéant, leur appartenance, présente ou passée, à une association ou à une organisation prenant publiquement position sur l’assistance médicale à mourir. »

Objet

L’amendement étend le régime de déclaration publique d’intérêts (DPI) prévu à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique aux experts, personnalités et représentants associatifs intervenant dans la rédaction du décret d’application et dans les instances qu’il institue.

Ce régime, déjà applicable aux membres des autorités sanitaires (HAS, ANSM), garantit la transparence sur les liens d’intérêts. La précision relative à l’appartenance associative en matière d’aide à mourir est nécessaire pour que la commission nationale et le pouvoir réglementaire puissent apprécier l’objectivité des contributions reçues.

L’obligation est rédigée de façon strictement symétrique : elle vise toute appartenance à une organisation prenant publiquement position, qu’elle soit favorable ou défavorable à l’aide à mourir. La transparence est égale pour tous.