En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

afférents

insérer les mots :

à la mise en œuvre des soins palliatifs et de l'accompagnement de fin de vie en amont et autour de la procédure d'assistance médicale à mourir, ainsi que des frais afférents

Objet

L’amendement, en complément ou à défaut de la suppression, élargit la prise en charge à l’amont palliatif. Cette rédaction garantit que les soins palliatifs entourant l’éventuelle procédure d’aide à mourir sont systématiquement couverts, ce qui rééquilibre le dispositif en faveur des alternatives à l’aide à mourir.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.