En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne pas être atteinte d’une pathologie neurodégénérative entraînant une altération cognitive significative, constatée par un médecin spécialiste compétent en la matière ;

Objet

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’assistance médicale à mourir les personnes atteintes d’une pathologie neurodégénérative entraînant une altération cognitive significative, telles que la maladie d’Alzheimer à un stade avancé ou les démences frontotemporales.

En effet, les pathologies neurodégénératives à expression cognitive — et au premier chef la maladie d’Alzheimer — se caractérisent par une altération progressive et irréversible des capacités de jugement, de mémoire et d’anticipation. La difficulté est que cette altération peut être fluctuante dans ses manifestations, créant un risque réel de recueil d’un consentement apparent qui ne reflète pas une volonté authentiquement libre et éclairée. Aucun outil d’évaluation, aussi rigoureux soit-il, ne permet de garantir avec certitude, à un instant donné, que la demande d’une personne atteinte de démence sévère est exempte de toute confusion ou de toute influence extérieure.

L’amendement prend soin de ne pas viser l’ensemble des pathologies neurodégénératives, afin de ne pas exclure indûment les personnes atteintes de maladies motrices — sclérose latérale amyotrophique, maladie de Parkinson à un stade avancé — dont les facultés cognitives demeurent préservées et qui constituent précisément l’une des populations pour lesquelles le dispositif a été conçu. Seule l’altération cognitive significative, constatée par un médecin spécialiste, emporte l’exclusion.