En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, M. SOL, Mme BELLAMY, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARNIER, M. GENET, Mme LAVARDE et MM. MARGUERITTE et PIEDNOIR

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Supprimer le mot :

médicale

Objet

Amendement de repli.

La qualification « médicale » de l’aide à mourir engendre une confusion sur la nature de l’acte. La suppression de cet adjectif clarifie que l’acte létal n’est pas un acte de soin.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.