En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROHFRITSCH, LEMOYNE et FOUASSIN

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en Polynésie française

Objet

Cet amendement vise à retirer la Polynésie française du champ de l’habilitation prévue par cette proposition de loi.

En effet, en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la collectivité dispose de compétences propres, notamment en matière de santé. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable qu’une question aussi sensible que celle de l’aide à mourir ne puisse y être rendue applicable sans une concertation préalable avec les institutions compétentes et la population polynésienne.

Le présent amendement a pour seul objet de rappeler que, s’agissant de la Polynésie française, un sujet d’une telle importance doit être abordé dans le respect de son statut d’autonomie, de ses équilibres institutionnels et des réalités propres au territoire.

Toute évolution du droit sur ce sujet gagnerait ainsi à être précédée d’échanges et de consultations menés localement, afin de permettre un débat pleinement éclairé auprès de la population polynésienne avant toute extension des dispositions prévues par le texte national.