En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KULIMOETOKE

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à Wallis-et-Futuna

Objet

Cet amendement vise à retirer Wallis-et-Futuna du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour l’extension et l’adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer.

Ce retrait se justifie par une prise en compte nécessaire des spécificités culturelles et éthiques de Wallis-et-Futuna, collectivité du Pacifique au sein de laquelle le sujet de la fin de vie est extrêmement sensible et appréhendé différemment par rapport à la conception qu’en ont les Français de l’Hexagone.

En outre, au regard des dispositions de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961, les autorités locales de Wallis-et-Futuna disposent de compétences propres.

De ce fait, un sujet aussi sensible et d’une telle complexité que celui de l’aide à mourir ne saurait être rendu applicable sur ce territoire par la seule voie de l’ordonnance, sans une consultation préalable des autorités compétentes et sans un échange avec la population concernée.