Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°132
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
ARTICLE 8
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
la pharmacie d'officine désignée par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, en accord avec celle-ci
par les mots :
une pharmacie d'officine désignée d'un commun accord par la personne et le médecin ou l'infirmier chargé de l'accompagner
Objet
Précision sur l’accord de la personne dans le choix de la pharmacie d’officine.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.