En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, l’hébergement des données s’effectuant exclusivement en France et en application d’un référentiel d’hébergement de données de santé certifié par l’agence du numérique en santé

Objet

L’amendement institue une exigence de souveraineté numérique : les données du système d’information sont hébergées exclusivement en France, par un hébergeur certifié de données de santé. Cette exigence prévient les transferts hors UE et garantit l’application du droit français à l’ensemble des opérations de traitement.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.