Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°143
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
ARTICLE 15
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire
par les mots :
procède à un contrôle approfondi sur l'ensemble des dossiers et sur toute situation susceptible de constituer une irrégularité
Objet
Renforcement du contrôle approfondi. Il doit être systématique.
L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique.