Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°155
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GARNIER
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
gravement
Objet
Amendement de repli. Il porte exclusivement sur le qualificatif « gravement » appliqué à l’altération du discernement.
La rédaction issue de la commission n’écarte du dispositif que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, ce qui maintient dans le champ les personnes dont l’altération est seulement légère ou modérée. Aucune altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, ne saurait être tenue pour compatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte irréversible.
Le présent amendement supprime ce qualificatif afin que toute altération du discernement fasse obstacle à la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée.