En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’assure, par un échange direct avec la personne, que celle-ci comprend pleinement la nature, la portée et l’irréversibilité de l’acte. En cas d’apparition d’un doute, même léger, sur sa capacité de compréhension, le professionnel interrompt définitivement la procédure et oriente la personne vers une équipe spécialisée en accompagnement palliatif. La procédure ne peut être reprise ;

Objet

Le présent amendement institue une dernière garantie, au moment ultime de l’acte, spécifiquement destinée à protéger les personnes dont la vulnérabilité cognitive n’aurait pas été détectée lors des étapes antérieures.

Le caractère définitif de l’interruption, sans possibilité de reprise, est essentiel : il prévient toute pression à reformuler la demande dans des conditions « plus favorables » et oriente la personne vers les soins palliatifs, qui constituent la réponse adaptée à la souffrance des personnes en situation de vulnérabilité cognitive.

L’amendement complète utilement le 1° du I de l’article L. 1111-12-7 (vérification de la confirmation de la volonté) en y ajoutant une dimension qualitative : la compréhension effective, et non la simple expression formelle d’un accord.