En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

alors sa décision motivée par écrit à la personne

par les mots :

sans délai sa décision motivée par écrit à la personne, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique, ainsi qu’à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13

Objet

Garantie de notification large, incluant la commission de contrôle.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.