En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quinze

Objet

L’amendement allonge à quinze jours le délai de recours du protecteur (tuteur, curateur). Le délai de deux jours, manifestement trop court, prive la voie de recours d’effectivité : il ne permet ni la consultation de pièces ni la formalisation d’une contestation argumentée. Le délai de quinze jours respecte l’urgence intrinsèque tout en garantissant un débat utile.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.

L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d’un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l’altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.