En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

ARTICLE 6

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Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Aucun système d’intelligence artificielle, d’aide à la décision algorithmique ou de traitement automatisé ne peut intervenir, à quelque étape que ce soit, dans la procédure d’assistance médicale à mourir.

Objet

Renforcement de l’exclusion de l’IA. La rédaction actuelle se limite à interdire la « substitution » à l’appréciation médicale, ce qui n’exclut pas l’usage de l’IA comme aide à la décision.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.