En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Après les mots :

la santé,

insérer les mots : 

des sociétés savantes des spécialités concernées par l'aide à mourir et de la Conférence nationale de santé,

Objet

L’amendement élargit la consultation préalable à la rédaction du décret aux sociétés savantes des spécialités concernées (en particulier les soins palliatifs, la psychiatrie, la gériatrie, la médecine générale) et à la Conférence nationale de santé. Cet élargissement renforce la qualité technique du décret et la légitimité du processus.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.