Amendement

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°2

4 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

C
G

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.