En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et LAVARDE, MM. HOUPERT et de LEGGE et Mmes MULLER-BRONN et GOY-CHAVENT

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Outre les voies de recours prévues au présent article, la décision du médecin octroyant l’assistance médicale à mourir à une personne présentant, ou suspectée de présenter, un trouble du développement intellectuel ou une déficience intellectuelle peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par tout proche au premier degré ainsi que par toute association représentative des personnes handicapées agréée par le ministre chargé des personnes handicapées. La saisine est adressée au juge des contentieux de la protection. Elle suspend la procédure d’assistance médicale à mourir. Le juge statue dans un délai de cinq jours. »

Objet

Le présent amendement crée une voie de recours élargie spécifiquement adaptée à la situation des personnes vulnérables sur le plan cognitif.

L’article L. 1111-12-10, dans sa rédaction issue de la commission, prévoit déjà une dérogation permettant à la personne chargée d’une mesure de protection juridique de contester la décision médicale devant le juge des contentieux de la protection. Le présent amendement ne duplique pas ce recours : il élargit le cercle des requérants à deux catégories qui n’en disposent pas actuellement.

Deux ouvertures nouvelles sont ainsi prévues : 1° les proches au premier degré, qui sont les premiers témoins d’une éventuelle altération du jugement et qui ne disposent d’aucune voie de recours en l’état actuel du texte ; 2° les associations représentatives, qui assurent une vigilance d’intérêt général et que la PPL n° 587 ne mentionne pas.

Le juge des contentieux de la protection, déjà compétent par dérogation pour le recours du tuteur, est désigné pour assurer la cohérence du contentieux. L’effet suspensif est essentiel face à un acte irréversible. Le délai de jugement de cinq jours est calibré pour respecter à la fois les droits de la défense et la situation de la personne.