En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE et M. CADIC

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Objet

En commission, les rapporteurs ont supprimé le droit à l’information du patient sur l’aide à mourir, pour prévoir au contraire qu’un médecin n’est pas tenu d’informer son patient de la possibilité de recourir à une assistance médicale à mourir.

Cette nouvelle réécriture de l’article 3 marque un recul grave de plus de 20 ans dans les droits des personnes malades en portant atteinte au droit à une information claire et loyale sur leur état de santé ainsi que sur les traitements et prises en charge possibles et leurs conséquences, et ce afin de leur permettre de prendre des décisions pour elles-mêmes sur les sujets qui les concernent.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit à l’aide à mourir et d’un droit à l’information des patients. Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.