En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En revanche, le médecin est tenu d’informer la personne, dès lors que son état le justifie, de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs existants.

Objet

Si l’information relative à l’aide à mourir est facultative, l’information sur les soins palliatifs doit, elle, être obligatoire. Cet amendement répond ainsi à l’absence d’obligation relative à l’accès aux soins palliatifs.

L’effectivité des soins palliatifs constitue le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.

L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.