Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°202 rect.
10 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, MM. GENET et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En revanche, le médecin est tenu d’informer la personne, dès lors que son état le justifie, de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs existants.
Objet
Si l’information relative à l’aide à mourir est facultative, l’information sur les soins palliatifs doit, elle, être obligatoire. Cet amendement répond ainsi à l’absence d’obligation relative à l’accès aux soins palliatifs.
L’effectivité des soins palliatifs constitue le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).