Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°204
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSEPH
ARTICLE 6
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision motivée mentionne explicitement les éléments ayant conduit à considérer chacune des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 comme remplie.
Objet
Cet amendement prévoit une garantie de motivation circonstanciée. La motivation doit porter explicitement sur chaque condition, et ce afin de permettre un contrôle effectif.
L’expérience des pays qui ont légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.