Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°205 rect.
10 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute appropriation personnelle ou utilisation détournée d’une préparation magistrale létale est passible des peines prévues à l’article 222-39 du code pénal. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un garde-fou de nature pénale par la sanction du détournement de la substance létale en procédant à un alignement sur le régime des stupéfiants.
L’expérience des pays qui ont légalisé l’aide à mourir démontre, en effet, que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais ans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).