En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Procède à un dernier entretien seul à seul avec la personne, en l'absence de toute autre personne, y compris l'officier de police judiciaire ;

Objet

Cet amendement vise à garantir la liberté du consentement final en exigeant un dernier entretien effectué strictement seul à seul.

En effet, le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle même selon sa jurisprudence constante que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict qui comporte des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.