Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°207 rect.
10 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la fin de la procédure résulte de pressions, l'identité des auteurs présumés est communiquée au procureur de la République et l'enquête est diligentée sans délai.
Objet
Cet amendement vise à assurer la garantie d’effectivité de la sanction des pressions. En effet, lorsque la procédure résulte de pressions, l’identité des auteurs présumées doit être communiquée au procureur de la République afin que l’enquête soit diligentée sans délai.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).