En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la fin de la procédure résulte de pressions, l'identité des auteurs présumés est communiquée au procureur de la République et l'enquête est diligentée sans délai.

Objet

Cet amendement vise à assurer la garantie d’effectivité de la sanction des pressions. En effet, lorsque la procédure résulte de pressions, l’identité des auteurs présumées doit être communiquée au procureur de la République afin que l’enquête soit diligentée sans délai.