Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°208
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSEPH
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi par toute personne ayant qualité pour agir et statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une voie d’urgence en référé. Il concourt à l’effectivité des contrôles sur le recours à une procédure.