Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°208 rect.
10 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY et DREXLER, MM. MARGUERITTE et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et GENET et Mmes EUSTACHE-BRINIO et VENTALON
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi par toute personne ayant qualité pour agir et statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une voie d’urgence en référé. Il concourt à l’effectivité des contrôles sur le recours à une procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).