Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°209
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSEPH
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne témoin de pressions exercées sur une personne demandeuse, ou ayant connaissance d’une irrégularité dans la procédure, peut saisir le procureur de la République. »
Objet
Cet amendement vise à la reconnaissance d’un droit de saisine large du procureur de la République qui serait ouvert aux témoins de pressions exercées sur une personne demandeuse ou qui auraient connaissance d’une irrégularité dans la procédure.