Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°209 rect.
10 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne témoin de pressions exercées sur une personne demandeuse, ou ayant connaissance d’une irrégularité dans la procédure, peut saisir le procureur de la République. »
Objet
Cet amendement vise à la reconnaissance d’un droit de saisine large du procureur de la République qui serait ouvert aux témoins de pressions exercées sur une personne demandeuse ou qui auraient connaissance d’une irrégularité dans la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).