En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n'entrave pas les soins de support, l'accompagnement spirituel et l'écoute active dont peut bénéficier toute personne en fin de vie, indépendamment de ses convictions.

Objet

Cet amendement vise à instituer une garantie de continuité des soins de support et d’accompagnement. Il prévoit que la loi en question n’entrave pas les soins de support, l’accompagnement spirituel et l’écoute active dont pourrait bénéficier toute personne en fin de vie, et ce indépendamment de ses convictions.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 de la proposition de loi.