Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°214 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD, DHERSIN, LAUGIER et PILLEFER et Mme VERMEILLET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Propose à la personne d’élaborer ou d’actualiser son plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article L. 1110-10-1 ;
Objet
Cet amendement prévoit de faire obligation au médecin sollicité de proposer à la personne qui lui demande une assistance au suicide d’élaborer ou d’actualiser son plan personnalisé d’accompagnement, que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, se propose d’instituer.
Le présent amendement vise à améliorer le taux de recours à ce plan personnalisé d’accompagnement, ainsi que l’appropriation de cet outil par les patients atteints d’une pathologie grave et incurable. Il s’agit là d’une mesure utile afin de renforcer l’anticipation et d’améliorer la coordination et le suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, au cours de sa pathologie et après son décès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).