Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°218
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à rendre le délai de réflexion incompressible, en cohérence avec l’élargissement des critères de l’assistance au suicide proposée à l’article 4. Celle-ci n’étant, dans la conception de l’auteur, pas restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, il convient de réintroduire un délai de réflexion incompressible, comme le prévoit notamment la législation néo-zélandaise.